Le préavis du salarié démissionnaire, de la lettre au dernier jour de travail

Le préavis de démission d'un salarié en CDI dépend de la convention collective, du contrat de travail ou des usages : le Code du travail ne fixe aucune durée générale, sauf pour quelques métiers comme les VRP (un à trois mois). Ce préavis court dès la date où l'employeur reçoit la lettre, sauf dispense.

Pendant le préavis, le salarié démissionnaire travaille et touche son salaire ; la rupture du contrat intervient au terme du délai, avec les congés payés et, en cas de dispense voulue par l'entreprise, l'indemnité compensatrice. Une démission ne se confond ni avec un licenciement ni avec une rupture conventionnelle : elle vient du seul salarié, qui prépare souvent un nouvel emploi, par exemple un premier contrat en intérim ou en CDD avant un poste stable. Le droit du travail encadre la notification par lettre recommandée, le point de départ du délai, la dispense accordée par accord des parties, l'arrêt de travail en cours de période et les documents remis en fin de contrat, du certificat de travail au solde de tout compte.

Quelle est la durée du préavis de démission ?

La durée du préavis de démission dépend d'abord de la convention collective ou de l'accord collectif applicable à l'entreprise. L'article L1237-1 du Code du travail renvoie à ces textes, puis au contrat de travail, puis aux usages pratiqués dans la localité ou dans la profession. La loi ne pose donc aucune durée par défaut pour l'ensemble des salariés : un employé de bureau, un technicien et un cadre d'une même entreprise peuvent avoir trois durées différentes, chacune fixée par la grille de leur catégorie.

En pratique, le salarié retrouve la convention collective applicable sur son bulletin de paye, où son intitulé et son numéro d'identification figurent obligatoirement. La grille du préavis se lit alors par catégorie (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres) et parfois par ancienneté. Quand la convention ne dit rien, le contrat de travail peut prévoir une durée ; s'il est muet lui aussi, l'usage de la profession s'applique. Une clause du contrat moins favorable au salarié que la convention collective ne joue pas : c'est la durée la plus courte prévue par le texte collectif qui s'impose au démissionnaire.

Les durées que la loi fixe elle-même

Quelques professions et territoires échappent au renvoi général vers la convention collective, parce qu'un texte fixe directement la durée du préavis de démission. Le tableau compare ces situations particulières avec le cas général, d'après la fiche du service public.

Démission pendant la période d'essai ou en CDD

Le salarié qui quitte l'entreprise pendant sa période d'essai ne présente pas une démission au sens strict et n'effectue pas de préavis : il respecte seulement un délai de prévenance, de 24 heures en dessous de huit jours de présence et de 48 heures au-delà (article L1221-26 du Code du travail). Ce délai s'apprécie avec les règles propres au renouvellement de la période d'essai, qui allonge d'autant la phase où chacun peut rompre librement.

Le CDD ne se rompt pas par démission. La loi autorise toutefois le salarié à le quitter avant son terme s'il justifie d'une embauche en CDI ; il effectue alors un préavis d'un jour par semaine de contrat, plafonné à deux semaines (article L1243-2). Hors de ce cas, de l'accord des deux parties, de la faute grave ou de la force majeure, la rupture anticipée du CDD par le salarié l'expose à verser des dommages et intérêts à l'employeur.

À partir de quand le préavis commence-t-il à courir ?

Le préavis de démission démarre à la date de notification de la démission à l'employeur, et non à la date de rédaction de la lettre. Avec une lettre recommandée avec avis de réception, la date retenue est celle de la première présentation du courrier par La Poste, même si l'employeur ne le retire pas. Avec une remise en main propre contre décharge, c'est le jour de la remise, et la décharge signée sert de preuve. Une démission annoncée oralement fait partir le délai le jour de l'annonce, mais la preuve devient fragile en cas de désaccord.

Le salarié peut aussi choisir de différer le point de départ du préavis s'il l'indique dans sa lettre : une phrase du type « mon préavis débutera le lundi suivant » suffit. Certaines conventions collectives prévoient enfin un autre point de départ, par exemple le premier jour du mois qui suit la notification. Vérifier ce détail avant d'envoyer la lettre évite de se tromper sur la date de sortie, qui commande aussi le calcul des congés payés restants, du dernier salaire et des documents de rupture.

Comment calculer le préavis de démission sur des cas concrets ?

Calculer un préavis de démission revient à combiner trois données : la durée prévue par le texte applicable, l'ancienneté ou la catégorie du salarié, et la date de notification. Un simulateur en ligne aide à poser le calcul, mais la convention collective reste la seule référence juridique. Quatre exemples construits sur les règles légales montrent la méthode, sans tenir compte des congés ni des suspensions vues plus bas.

• VRP présent depuis un an et demi : il se trouve dans sa deuxième année, donc son préavis minimum est de deux mois à compter de la présentation de sa lettre.
• Journaliste avec cinq ans d'ancienneté : l'ancienneté dépasse trois ans, le préavis passe à deux mois.
• Salarié en CDD de six mois qui signe un CDI ailleurs : environ 26 semaines de contrat donnent 26 jours de préavis, ramenés au plafond de deux semaines.
• Technicien à Strasbourg : le droit local fixe six semaines, sauf texte collectif plus favorable au salarié.

Pour un cadre ou un employé en CDI dans le cas général, la méthode est identique : ouvrir la convention collective à l'article consacré à la rupture du contrat, repérer la ligne de la catégorie, puis compter de date à date depuis la notification. Une lettre présentée le 6 octobre pour un préavis d'un mois mène à une sortie début novembre ; avec un préavis de six semaines, la même lettre d'octobre mène à la mi-novembre. Le compte se fait en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris, sauf disposition contraire du texte collectif.

Simulateur du Code du travail numérique : obtenir la durée exacte

Le simulateur de préavis de démission du Code du travail numérique, service public gratuit disponible sur code.travail.gouv.fr, calcule la durée applicable à partir de trois informations : le nom ou le numéro de la convention collective, la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. L'outil lit la grille du texte collectif et rend la durée avec l'article qui la fonde, ce qui évite de se tromper de ligne dans une convention de plusieurs centaines de pages. Pour une entreprise du commerce de détail ou de la métallurgie, dont la convention collective nationale s'applique depuis le 1er janvier 2024, le simulateur fait gagner un temps réel.

Le résultat du simulateur reste une étape préalable, pas une décision : un accord d'entreprise plus favorable, une clause du contrat ou un usage local peuvent modifier la durée. Le simulateur ne tient pas compte non plus d'un événement qui suspend le préavis, comme des congés posés avant la démission. Quand la convention collective n'est pas couverte par l'outil, la fiche officielle de service-public.gouv.fr et la convention elle-même, publiée sur legifrance.gouv.fr, restent les deux solutions de référence. Cette question pratique compte d'autant plus que la durée légale n'existe pas dans le cas général : chaque convention a ses règles, et le salarié reste lié à son employeur jusqu'au terme qu'elle prévoit.

Avant de démissionner, garder une capture du résultat du simulateur et la page de la convention collective qui fixe la durée permet de gérer sereinement la discussion avec le service des ressources humaines, surtout si l'employeur avance une autre durée.

Lettre de démission : forme, envoi et modèle

Aucune forme n'est imposée par la loi pour démissionner, mais la démission doit exprimer une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc.) requalifie régulièrement en prise d'acte une démission motivée par des reproches graves adressés à l'employeur. Un écrit daté reste la meilleure protection pour les deux parties, et la convention collective peut d'ailleurs exiger une notification écrite. Le contenu de la lettre n'a pas à donner de motif : l'information de l'employeur porte seulement sur la volonté de partir et sur la date. Un salarié qui écrit sous le coup d'un conflit risque d'être considéré comme démissionnaire alors qu'il voulait dénoncer un manquement ; mieux vaut alors une lettre séparée sur les reproches, ou un avis juridique préalable.

Un modèle de lettre de démission tient en quelques lignes et contient :

• l'identité du salarié, son poste et la date d'embauche ;
• la phrase qui annonce la démission, sans justification obligatoire ;
• la durée du préavis applicable et, si le salarié le souhaite, une demande de dispense ;
• la date souhaitée de sortie et la demande des documents de fin de contrat ;
• la date et la signature.

L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception reste le plus sûr, car il fixe une date de présentation incontestable. La remise en main propre contre décharge convient quand le dialogue avec la direction se passe bien. Un courriel peut suffire en théorie, mais il rend la date de notification plus discutable devant un juge.

Peut-on réduire ou éviter le préavis de démission ?

Le préavis de démission peut être réduit ou supprimé par une dispense, à condition que l'employeur l'accepte ou la décide. Le salarié ne peut pas s'en dispenser seul. Les effets financiers de la dispense changent selon la personne qui en prend l'initiative, d'où l'intérêt de garder une trace écrite de la demande et de la réponse.

Dispense demandée par le salarié

Le salarié qui souhaite partir plus tôt, par exemple pour commencer un nouvel emploi, adresse une demande de dispense à son employeur, de préférence dans la lettre de démission. Si l'employeur accepte, le contrat prend fin à la date convenue et l'employeur ne doit aucune indemnité compensatrice de préavis : la part non effectuée n'est pas payée. L'accord se constate par écrit, avec la date de sortie retenue. L'employeur reste libre de refuser, totalement ou en partie, et peut proposer une réduction de quelques semaines plutôt qu'une dispense complète.

Dispense décidée par l'employeur

Quand l'employeur décide seul de dispenser le démissionnaire de son préavis, il lui doit une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au salaire et aux avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis ; elle figure sur le dernier bulletin de paye et reste soumise aux cotisations sociales. L'employeur doit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, comme pour toute rupture du contrat.

Préavis non effectué : ce que risque le salarié

Un salarié qui quitte son poste sans effectuer son préavis et sans accord de l'employeur ne touche pas l'indemnité compensatrice correspondante. L'employeur peut en plus saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme égale à la rémunération de la période non effectuée, selon la fiche du service public. Le départ anticipé ne transforme pas la démission en abandon de poste, mais il ouvre un litige que l'entreprise gagne presque toujours quand elle prouve la date de notification.

Pendant toute la durée du préavis, le salarié reste lié par son contrat et par l'obligation de loyauté envers l'entreprise : il doit respecter ses horaires, ses tâches et la confidentialité, et l'employeur reste tenu de lui verser son salaire normal. Le respect de ces engagements protège aussi le salarié en cas de litige. Un salarié qui prévoit un départ rapide a donc intérêt à négocier la date avec son responsable avant d'envoyer la lettre, puis à faire confirmer l'accord par écrit. Ce point compte surtout pour un poste de cadre, où trois semaines de salaire réclamées représentent une somme importante.

Congés payés, arrêt de travail et préavis

Les congés payés pris pendant le préavis de démission obéissent à des règles précises fixées par la jurisprudence et rappelées par le service public. Si les congés avaient été posés et validés avant la notification de la démission, le préavis est suspendu pendant leur durée et sa date de terme recule d'autant. Si le salarié démissionne alors qu'il est déjà en congé, le préavis ne commence qu'à son retour. Une fois la démission notifiée, l'employeur ne peut pas imposer la prise de congés pendant le préavis, et le salarié ne peut pas l'exiger : seul un accord des deux parties le permet. Les jours acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.

Un arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle suspend le préavis, qui reprend au retour du salarié. Pour la maladie ordinaire, la fiche officielle ne prévoit pas cette suspension, et le texte collectif peut contenir une règle propre : la lire avant d'organiser un départ pendant un arrêt de travail. La démission reste par ailleurs possible pendant une suspension du contrat, notamment pendant un arrêt pour maladie.

Heures de recherche d'emploi pendant le préavis

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour recherche d'emploi pendant un préavis de démission. Elles n'existent que si la convention collective ou un usage de l'entreprise les accorde, et ce même texte précise si elles sont payées ou non, combien d'heures sont prises par semaine et qui choisit les créneaux. Sans texte, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour s'absenter. Le moment est utile pour préparer la suite : repérer les offres, comparer les plateformes de sites d'emploi généralistes ou spécialisés, programmer des entretiens en dehors des heures de travail. Une offre acceptée pendant le préavis ne permet pas pour autant de partir plus tôt : le nouvel employeur attend le plus souvent la date de sortie prévue, ou le salarié demande une dispense à l'entreprise qu'il quitte.

Démission, rupture conventionnelle ou abandon de poste : quel mode de rupture ?

La démission n'est pas le seul mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, et chaque voie a des conséquences différentes sur le préavis et sur l'assurance chômage.

Rupture conventionnelle

Un accord signé d'un commun accord fixe la date de rupture du contrat sans préavis obligatoire, après un délai de rétractation et l'homologation de l'administration ; elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la plupart des démissions.

Présomption de démission après abandon de poste

Depuis la loi du 21 décembre 2022, l'employeur qui constate un abandon de poste adresse une mise en demeure de reprendre le travail ; le délai accordé ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires, et sans reprise le salarié est présumé démissionnaire. Cette procédure ne vise ni la période d'essai ni le CDD.

Prise d'acte

Le salarié rompt le contrat en reprochant à l'employeur des manquements graves ; le juge décide ensuite si la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission.

Le choix du mode de rupture se discute avant toute lettre. Un salarié qui hésite entre démission et rupture conventionnelle, ou qui conteste un abandon de poste présumé, gagne à consulter un avocat en droit social ou un défenseur syndical : un échange avant la signature coûte moins cher qu'un contentieux devant les prud'hommes.

Dernier jour : documents, solde de tout compte et France Travail

À la date de sortie, l'employeur remet au salarié démissionnaire trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Le reçu détaille les sommes versées à la rupture : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur, primes dues au prorata selon le contrat.

La démission ne donne en principe pas droit à l'allocation chômage. France Travail reconnaît toutefois des démissions légitimes, listées par la réglementation de l'assurance chômage (suivi d'un conjoint qui change de lieu de travail, non-paiement des salaires, violences, notamment), ainsi que la démission pour un projet de reconversion professionnelle validé au préalable. Un salarié sans droits peut aussi demander un réexamen de sa situation après plusieurs mois de recherche d'emploi active. Ces conditions se vérifient directement auprès de France Travail avant la notification de la démission, car aucune régularisation n'existe après coup.

Le préavis de démission s'inscrit plus largement dans les règles du marché du travail et du droit des salariés : durée, notification, dispense et documents suivent une logique commune, mais seul le texte collectif de l'entreprise donne la réponse exacte pour chaque poste. Règles mises à jour en novembre 2026 d'après la fiche « Démission d'un salarié » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 8 juillet 2026) et l'article L1237-1 du Code du travail.

Ce que le préavis change pour un cadre, un salarié en CDD ou en arrêt

Un cadre a-t-il toujours un préavis plus long ?

Un cadre a le plus souvent un préavis plus long que les autres salariés, parce que les conventions collectives graduent la durée selon la catégorie. Ce n'est pas une règle légale : seule la grille du texte applicable à l'entreprise fait foi.

Un salarié en CDD peut-il démissionner avec un préavis ?

Un salarié en CDD ne peut pas démissionner au sens strict. Il peut rompre son contrat avant le terme s'il justifie d'une embauche en CDI, avec un préavis d'un jour par semaine plafonné à deux semaines.

Le préavis peut-il être effectué pendant un arrêt maladie ?

Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle suspend le préavis. Pour un arrêt de maladie ordinaire, la convention collective peut prévoir une règle propre, à vérifier avant de fixer la date de sortie.

L'employeur peut-il refuser une démission ?

L'employeur ne peut pas refuser une démission claire et non équivoque. Il peut seulement refuser une dispense de préavis demandée par le salarié et exiger que la durée prévue soit effectuée.