Aucune règle générale n'impose une majoration du travail le dimanche : le salaire d'un salarié travaillant ce jour-là dépend du motif d'ouverture de l'entreprise et de la convention collective applicable. Dimanches du maire, grandes surfaces alimentaires, zones touristiques ou services publics : selon les informations du service public, chaque cas a son taux, du salaire doublé à aucune majoration.
Trois taux à connaître avant de lire sa fiche de paie
- Dimanche du maire (12 par an au plus) : rémunération au moins doublée et une journée de repos en compensation.
- Supermarché de plus de 400 m² ouvert après 13 heures en zone dérogatoire : au moins 30 % de majoration.
- Hôtels, cafés, restaurants, santé : aucune majoration légale, tout dépend de la convention collective ou du contrat.
Repos dominical : un principe assorti de nombreuses dérogations
Le repos dominical reste la règle en droit du travail français : le dimanche est, en principe, une journée légale de repos, et le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives s'ajoute au repos quotidien de 11 heures (article L3132-2 du code du travail). L'article L3132-3 précise que ce repos est donné le dimanche, dans l'intérêt des salariés.
Le principe du repos dominical connaît pourtant des exceptions si larges qu'une part importante des salariés travaille au moins un dimanche dans l'année. Ces dérogations se rangent en quatre familles :
- les dérogations permanentes de droit, accordées d'office à des secteurs dont l'activité ne peut pas s'interrompre (hôtellerie, restauration, établissements de santé, transport, spectacles) et listées à l'article R3132-5 ;
- les dérogations du commerce de détail alimentaire, qui peut ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures (articles L3132-12 et L3132-13) ;
- les dérogations géographiques : zones touristiques internationales (ZTI), zones touristiques, zones commerciales et grandes gares à affluence exceptionnelle (articles L3132-24 à L3132-25-6) ;
- les dérogations temporaires : dimanches accordés par le maire et dérogation préfectorale.
Cette classification commande tout le reste. La loi n'impose pas de payer davantage un salarié du simple fait qu'il travaille un dimanche : seule la famille de dérogation dont relève l'entreprise dit si une majoration de salaire est due, et à quel taux. Avant de comparer son bulletin à celui d'un collègue d'une autre enseigne, il faut donc savoir à quel titre l'établissement ouvre. Le même magasin peut d'ailleurs relever de deux régimes : ouvert le dimanche matin comme commerce alimentaire, puis l'après-midi au titre d'une zone touristique.
Quel est le taux de majoration pour le dimanche ?
Le taux de majoration pour le dimanche varie de zéro à 100 % selon le cadre légal de l'ouverture. La fiche F13887 de service-public.fr (vérifiée le 10 juillet 2024) et le Code du travail numérique donnent les repères suivants.
| Motif de l'ouverture | Majoration de salaire | Repos ou autre contrepartie | Volontariat |
|---|---|---|---|
| Dimanches du maire (L3132-26 à L3132-27-1) | Rémunération au moins doublée | Une journée de repos pour une journée travaillée | Oui, accord écrit |
| Alimentaire de plus de 400 m² après 13 h, en zone dérogatoire | Au moins 30 % | Une journée entière par roulement et par quinzaine | Selon la zone |
| Alimentaire jusqu'à 13 h | Aucune d'office | Repos hebdomadaire à partir de 13 h | Non |
| ZTI, zone touristique, zone commerciale, gare | Taux fixé par accord collectif ou territorial | Prévus par l'accord (garde d'enfants, conciliation) | Oui hors alimentaire |
| Dérogation préfectorale (L3132-20) | Aucune obligatoire | Selon convention ou contrat | Oui, accord écrit |
| Hôtels, cafés, restaurants, santé (dérogation permanente) | Aucune légale | Souvent un jour de repos en semaine | Non |
Le tableau montre que deux situations seulement fixent un taux chiffré dans la loi : les dimanches du maire et les grandes surfaces alimentaires ouvertes l'après-midi. Partout ailleurs, la majoration dimanche naît d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail. Dans l'hôtellerie et la restauration, la fiche du service public indique qu'en général il n'y a ni majoration ni compensation, sauf disposition conventionnelle ou accord de l'employeur.
Les accords de branche fixent souvent un taux plus favorable
Un accord collectif peut toujours accorder davantage que la loi. La convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043) en donne un exemple daté : selon le Code du travail numérique, mis à jour le 26 janvier 2026, elle prévoit une majoration de 25 % pour les heures du dimanche inscrites au planning habituel et de 100 % pour les heures effectuées exceptionnellement ce jour-là, avec au moins un jour de repos dans la semaine. Ce taux ne vaut que pour cette branche ; un salarié d'un autre secteur d'activité doit chercher la clause de sa propre convention, consultable sur Legifrance à partir de l'identifiant (IDCC) imprimé sur la fiche de paie.
Comment calculer la majoration du dimanche sur la fiche de paie ?
Le calcul de la majoration du dimanche part du taux horaire de base du salarié, multiplié par le nombre d'heures effectuées le dimanche, puis par le coefficient prévu par la loi ou l'accord. Prenons l'exemple d'un salarié payé au SMIC, soit 12,31 euros bruts de l'heure en 2026, qui travaille 7 heures un dimanche.
- Sans majoration (restaurant sans clause conventionnelle) : 7 × 12,31 = 86,17 euros bruts pour la journée.
- Avec 30 % (hypermarché ouvert l'après-midi en zone commerciale) : 86,17 × 1,30 = 112,02 euros bruts, soit 25,85 euros de majoration.
- Avec un salaire doublé (dimanche du maire) : 86,17 × 2 = 172,34 euros bruts, plus une journée de repos compensateur.
Sur le bulletin, la majoration apparaît en principe sur une ligne distincte (« heures dimanche majorées » ou « prime dominicale »), parfois sous forme d'indemnité forfaitaire. Ces heures restent du temps de travail ordinaire : si elles portent la durée hebdomadaire au-delà de 35 heures, la majoration pour heures supplémentaires s'applique aussi, et les deux se cumulent sauf clause contraire de l'accord. Pour un salarié à temps partiel, la règle de calcul reste la même, appliquée à son propre taux horaire.
Un écart entre le montant attendu et le montant versé se vérifie d'abord en relisant la clause de la convention collective, puis en interrogeant l'employeur par écrit : une demande datée garde la trace de la réclamation. Lorsque plusieurs bulletins ne font apparaître aucune majoration alors que l'entreprise ouvre au titre des dimanches du maire, le salarié a intérêt à faire relire ses fiches de paie par un avocat en droit social ou par un délégué syndical avant toute démarche : depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud'hommes coûte 50 euros.
Le travail du dimanche est-il payé double ?
Le travail du dimanche n'est payé double par la loi que dans un seul cas : les dimanches accordés par le maire aux commerces de détail. Pour ces journées, l'article L3132-27 impose une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, et un repos compensateur équivalent en temps.
Le nombre de ces dimanches ne peut pas dépasser 12 par an. La liste est arrêtée avant le 31 décembre de l'année précédente, après avis du conseil municipal, et peut être réduite pour les supermarchés et hypermarchés. Le commerce local profite de ces ouvertures en période de fêtes ou de soldes, comme le montre l'essor des boutiques de proximité dans les centres-villes.
Dans tous les autres cas, le paiement double relève d'un choix conventionnel. Certaines conventions collectives de la distribution ou de la sécurité prévoient 100 % pour un dimanche exceptionnel, mais un salarié ne peut pas réclamer ce taux sur le seul fondement du code du travail. L'idée répandue selon laquelle « le dimanche se paie double » vient de ces dimanches du maire, très visibles dans les grandes enseignes, et de jours fériés comme le 1er mai, dont le régime est distinct.
Quelles sont les conditions pour travailler le dimanche ?
Les conditions pour travailler le dimanche dépendent de la dérogation dont bénéficie l'établissement, et non de la volonté de l'employeur seul. Une entreprise qui ouvre sans dérogation s'expose à des sanctions pénales et à une fermeture ordonnée en référé.
Zones touristiques, zones commerciales et gares
Les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales sont délimitées par arrêté (ministériel pour les ZTI, préfectoral pour les autres). Une zone commerciale suppose, selon la fiche du service public, plus de 20 000 m² de surface de vente, plus de 2 millions de clients par an et une desserte en transport ; les seuils tombent à 2 000 m² et 200 000 clients à moins de 30 km d'une zone concurrente d'un pays frontalier. Douze grandes gares figurent sur la liste, dont Paris Saint-Lazare, Lyon Part-Dieu, Bordeaux Saint-Jean et Marseille Saint-Charles. Dans ces zones, l'ouverture du commerce non alimentaire exige un accord collectif (d'entreprise, de branche ou territorial) qui fixe les contreparties, notamment la majoration de salaire et la compensation des charges de garde d'enfants.
Dérogation préfectorale et commerce alimentaire
Le préfet peut autoriser, à la demande de l'employeur, l'ouverture dominicale lorsque la fermeture causerait un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise (article L3132-20) ; l'arrêté vaut pour une durée limitée et ne crée aucune majoration obligatoire. Le commerce de détail alimentaire ouvre le dimanche jusqu'à 13 heures sans autorisation ; au-delà, il lui faut être situé dans une ZTI, une zone touristique, une zone commerciale ou une gare, et la surface de vente décide des droits du personnel. En Alsace-Moselle, le droit local (articles L3134-1 à L3134-16) interdit en principe l'ouverture, sauf dérogations propres à ces trois départements.
Peut-on refuser de travailler le dimanche ?
Un salarié peut refuser de travailler le dimanche dans la plupart des régimes temporaires ou géographiques du commerce non alimentaire : dimanches du maire, dérogation préfectorale, zones commerciales. Dans ces cas, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent être employés le dimanche, et le refus ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement, ni justifier une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Le volontaire garde la possibilité de revenir sur son choix : en zone commerciale, il peut demander à l'employeur de ne plus travailler le dimanche, ou à travailler un dimanche par mois au lieu de deux. L'employeur ne peut pas non plus refuser d'embaucher un candidat au seul motif qu'il refuse le travail dominical.
La situation change dans les secteurs à dérogation permanente. Un serveur, une aide-soignante ou un agent de sécurité dont le contrat prévoit le travail le dimanche ne peut pas refuser ce jour sans motif, puisque l'activité elle-même justifie l'ouverture. Il en va de même dans le commerce alimentaire jusqu'à 13 heures, et en ZTI pour les commerces alimentaires à partir de 13 heures, où la fiche du service public indique que le salarié peut être obligé de travailler. Les questions de rupture du contrat liées à un changement d'horaires, par exemple une rupture conventionnelle demandée par un salarié qui ne veut plus travailler le dimanche, se règlent ensuite selon le droit commun.
Agents publics et jours fériés : des règles à part
Les agents de la fonction publique ne relèvent pas du code du travail pour le travail du dimanche. Dans la fonction publique territoriale, les agents qui assurent un service le dimanche ou un jour férié dans le cadre de leur durée habituelle perçoivent une indemnité horaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel, et non une majoration en pourcentage ; les centres de gestion, comme celui de la Creuse, publient la liste des cadres d'emplois concernés. Les agents contractuels de droit public suivent les mêmes textes que les titulaires. Ces règles distinguent le dimanche intégré au cycle normal de l'agent, qui ouvre droit à l'indemnité horaire, des heures effectuées en dehors de ce cycle, payées comme heures supplémentaires majorées.
Le jour férié obéit, dans le secteur privé, à un régime propre : seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, avec un salaire doublé pour qui travaille ce jour-là dans une activité qui ne peut pas s'interrompre. Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, les deux régimes ne s'additionnent pas d'office : la convention collective décide si la majoration du dimanche et celle du jour férié se cumulent ou si la plus favorable s'applique. Les évolutions des modes de travail, de la semaine de quatre jours aux plannings générés par logiciel, posent la question du dimanche en des termes nouveaux, comme le montre l'analyse de l'intelligence artificielle appliquée à l'emploi.
Dimanche travaillé : repos compensateur, contrat et durée du travail
Le repos compensateur remplace-t-il la majoration ?
Le repos compensateur ne remplace la majoration que si la loi ou l'accord le prévoit. Pour les dimanches du maire, le salarié a droit aux deux : un salaire doublé et une journée de repos. Dans les secteurs à dérogation permanente, la convention collective ou le contrat de travail prévoit souvent un jour de repos en semaine, sans majoration de salaire.
Le travail du dimanche compte-t-il dans la durée hebdomadaire ?
Les heures travaillées le dimanche entrent dans la durée hebdomadaire du travail comme celles des autres jours de la semaine. Elles déclenchent les heures supplémentaires au-delà de 35 heures et ne dispensent pas l'entreprise de respecter les 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, données un autre jour de la semaine.
Un contrat de travail peut-il prévoir le dimanche ?
Un contrat de travail peut prévoir le travail habituel le dimanche lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation permanente. Dans un commerce qui ouvre au titre d'une zone ou d'un dimanche du maire, une clause imposant le dimanche ne prive pas le salarié de son droit au volontariat : l'employeur doit recueillir son accord écrit, et un salarié travaillant déjà le dimanche peut le retirer. Les évolutions du marché du travail et de ses conditions d'emploi remettent régulièrement ces règles en débat.
